Conditions Générales de Vente www.happy-desk.fr

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout cocontractant les acceptant, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur.

L’article liminaire du Code de la consommation définit :

  • Le consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • Le non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
  • Le professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris

lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Le contractant a connaissance de la qualité en laquelle il intervient.

1 - Champs et conditions d’applications

1a- Conclusion du contrat
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre
La société ESPACES ET VOLUMES domiciliée 3 Route de Juillan, ZI Bastillac Sud, 65000 TARBES, SA au capital social de 38 112.25 Euros, Immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 397 505 686 , représentée par M. Jean Daniel VARGAS.
ci-après dénommé le Vendeur ou la Société
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits et/ou Services de la Société, ci-après dénommé l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes, ventes et livraisons de produits commercialisés sur le site www.happy-desk.fr.

La passation d’une commande sur le site www.happy-desk.fr implique l’acceptation et l’adhésion pleine et entière des Acheteurs aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur sauf dérogation préalable et écrite de la société ESPACES ET VOLUMES. La Société s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client reconnait qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

1b - Modification des CGV
ESPACES ET VOLUMES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente par la publication d’une nouvelle version sur son site internet www.happy-desk.fr. Dans ce cas, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur à la date du paiement de la commande.

2 - Produits

2a - Généralités
Les produits et articles régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le Site www.happy-desk.fr et les catalogues d’Espaces et Volumes, lesquels contiennent les caractéristiques de chaque produit. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible et n’ont qu’une valeur indicative. Espaces et Volumes ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs dans les descriptions des produits. Les photographies et images présentées sur le site n'entrent pas dans le champ contractuel.

2b - Disponibilité des produits
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sur commande en fonction  des options choisies et du produit. En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs articles de votre commande, ESPACES ET VOLUMES s'engage à vous avertir par courriel ou téléphone dans les meilleurs délais .

3 - Commande et modification de commande

Vous pouvez effectuer votre commande :

  • Par Internet, sur le site www.happy-desk.fr
  • Par téléphone en nous contactant au 05 62 93 78 60
  • Par mail en adressant une demande de devis à contact@happy-desk.fr
  • Sur place en venant nous rendre visite dans nos Showrooms.

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par ESPACES ET VOLUMES qui s’assurera, notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par la confirmation de commande. Le client devra vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement de toute erreur. Sinon, ces conditions générales de vente s'appliqueront à ladite confirmation de commande.

Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui-même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur sera informé au plus tôt des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être modifiée ou annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Espaces et Volumes se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande provenant d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute demande d’annulation de la commande doit être adressée à ESPACES ET VOLUMES via la rubrique contact du site www.happy-desk.fr ou par mail à contact@happy-desk.fr

4 - Prix et modification de prix

Les prix des produits vendus sur le site www.happy-desk.fr sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

ESPACES ET VOLUMES se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’effectuer toute modification de prix des Produits proposés dans ses catalogues. Toutefois, le prix ne pourra en aucun cas être modifié après confirmation de la commande par ESPACES ET VOLUMES à l’acheteur.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits référencés sur le Site. 
Seuls les tarifs affichés sur le site www.happy-desk.fr font foi.

5 - Paiement

5a - Généralités
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant dans le présent article, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur. Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande, y compris pour les Produits en précommande, sauf offres spéciales indiquées sur le site ou par accord écrit de la société Espaces et Volumes et faisant l’objet d’un règlement spécifique. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

5b - Modalités de paiement
L’ Acheteur peut régler par virement bancaire ou par Carte Bancaire.

Les transactions effectuées sur ce site sont sécurisées par la plateforme de paiement en ligne PayZen. Cette solution est une marque du groupe Lyra Network, opérateur monétique reconnu dans le milieu bancaire. PayZen vous assure la sécurité optimale de vos données grâce à sa certification PCI DSS et l’utilisation du protocole TLS qui crypte toutes les informations liées à votre paiement. A aucun moment, vos coordonnées bancaires complètes apparaissent en clair ou sont remises à la société Espaces et Volumes.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

5c - Non-Paiement
En cas de défaut de paiement, ESPACES ET VOLUMES se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours.

                     i.      Conditions de vente pour les professionnels

Pour l’Acheteur ayant la qualité de professionnel, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois (3) le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. 
Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, en outre, de plein droit, une obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par ESPACES ET VOLUMES, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés se révèlent être supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 

                    ii.      Conditions de vente pour les particuliers

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de huit (8) jours suivant sa première présentation. 

6 - Livraison

6a - Conditions générales
La livraison s'effectue à l'adresse de livraison spécifiée lors du passage de commande, uniquement en France Métropolitaine actuellement. ESPACES ET VOLUMES ne livrera aucun produit à une boîte postale et se réserve le droit de refuser toute expédition en dehors de France Métropolitaine. La Corse fait l’objet d’une tarification spécifique.

Les délais de livraison varient en fonction des Produits et de la zone géographique et sont indiqués à titre indicatif sur le site www.happy-desk.fr.

ESPACES ET VOLUMES ne saurait être tenu pour responsable d'un retard de livraison, étant tributaire d'un prestataire extérieur. Toute mention erronée ou manquante, et nécessaire, dans l'adresse de livraison et l'identité du client décharge la société ESPACES ET VOLUMES de la responsabilité de la livraison. Le dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenu ni à annulation des commandes en cours.

ESPACES ET VOLUMES ne saurait être tenu pour responsable de la non livraison d'un produit en  rupture de stock, indisponibilité, non plus que d'aucun cas de force majeure.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : le délai d'expédition de la commande sera le plus long des produits commandés, sauf instruction particulière de l'Acheteur et avec accord du Vendeur.

Les produits sont toujours livrés prêts à monter. En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits aux Acheteurs s’opèrera à la livraison, opération entendue comme le transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits. 

Tout colis manquant ou endommagé doit être mentionné sur le bon de transport avant de signer celui-ci. Le contenu des colis doit être vérifié et toute réserve éventuelle devra être indiquée au transporteur dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

Dans le cas où le colis de l’acheteur serait retourné au Vendeur suite à un non enlèvement du colis ou suite à un problème d’accessibilité, ESPACES ET VOLUMES sera en droit de facturer au client les frais de réexpédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. En cas d’annulation de la commande par le client suite au retour du colis non récupéré et retourné au Vendeur, le Vendeur sera en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.

Toute livraison s’entend en rez de chaussée, du lundi au vendredi (hors jours fériés), par notre transporteur de messagerie.

La livraison pour les particuliers se fait obligatoirement sur rendez-vous et fait l’objet d’une tarification spécifique. Le service de livraison sur rendez-vous est aussi disponible pour les professionnels qui souhaitent en faire la demande.

Un service optionnel de livraison à l’étage est disponible sur demande et n’est pas inclus dans le prix indiqué sur le site.

 6b - Conditions de vente pour les professionnels
Pour les Acheteurs ayant la qualité de professionnel, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de l’établissement du devis ou lors de la confirmation de la commande.

 6c - Conditions de vente pour les particuliers consommateurs
Sauf convention contraire tenant compte des spécificités des Produits commandés, pour les Acheteurs ayant la qualité de consommateur, les délais de livraison ne sauraient dépasser trente (30) jours. 

7 - Reserve de propriété

Les Produits restent la propriété de la Société Espaces et Volumes jusqu’au complet paiement du prix et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

8 - Garantie et limitation de responsabilité

Les Acheteurs bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie de droit commun contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et modalités définies aux articles 1641 du Code civil et 1648 du Code civil. 

Les Acheteurs agissant en qualité de consommateur bénéficient en outre sur les Produits fournis par ESPACES ET VOLUMES, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions de droit commun, de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions et modalités définies aux articles L. 211-4 du Code de la consommation, L. 211-5 du Code de consommation et L. 211-12 du Code de la consommation. 

En sus de ces garanties légales, les Produits bénéficient d’une garantie conventionnelle du fabricant contre tout défaut de matière ou de fabrication, comme indiqué sur la fiche produit figurant sur www.happy-desk.fr.

Toutefois, les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, sans que cette liste soit exhaustive) sont exclus de la garantie.

Espaces et Volumes ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que l’acheteur s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son utilisation et compatible avec celle-ci.

Ainsi ESPACES ET VOLUMES ne garantit pas l'adéquation ou l'aptitude des produits à servir aux besoins du Client ou de son Client et /ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

9 - Réclamations

Pour toute réclamation, notre service clients est à votre disposition

par mail : contact@happy-desk.fr

par courrier : ESPACES ET VOLUMES, 3 Route de Juillan, ZI Bastillac Sud, 65000 TARBES

À la réception des Produits, il appartiendra à l’Acheteur de vérifier les Produits et de faire, le cas échéant, les réserves nécessaires sur le bon de livraison remis par le transporteur. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande passée. 

L’Acheteur disposera d’un délai de trois jours à compter de la livraison et de la réception des Produits pour notifier par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ses réserves auprès du transporteur, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. 

Une copie de la lettre devra être transmise à ESPACES ET VOLUMES par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.

Toute réclamation (défauts de fabrication du Produit, détériorations provoquées lors de l’installation par un prestataire agréé par FRANCE BUREAU, etc.) devra être formulée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception auprès d’ESPACES ET VOLUMES.

A réception de la réclamation, la société ESPACES ET VOLUMES attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera à l’Acheteur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société ESPACES ET VOLUMES dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état à l'adresse suivante : 3 route de Juillan, ZI Bastillac Sud, 65000 TARBES Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société ESPACES ET VOLUMES. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour fourni par ESPACES ET VOLUMES imprimé, glissé a l’intérieur du colis, accompagné de la facture ou du bon de livraison initial.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. 

ESPACES ET VOLUMES remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment constaté, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. 

10 - Droit de rétractation

Ces conditions de retour s’appliquent uniquement aux Acheteurs considérés comme Consommateurs et entreprises dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.

En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner le Produit livré pour échange ou remboursement. Cependant les conditions suivantes doivent être réalisées :

  • L’acheteur notifie le vendeur de sa décision dans les 14 Jours suivant la livraison du Produit et retourne le Produit dans les 14 jours suivant cette notification.
  • les produits ne doivent pas avoir été déballés
  • les retours doivent être effectués à vos frais à notre adresse SA ESPACES ET VOLUMES, 3 Route de Juillan, ZI Bastillac Sud 65000 TARBES
  • les produits fabriqués sur mesure et découpés à la commande tels que les plateaux, ne pourront être remboursés.

Après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, toute reprise de ceux-ci acceptée par ESPACES ET VOLUMES entraînera l'établissement d'un remboursement équivalent à celui initialement facturé au Client pour les produits dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus) sous 14 Jours.

Aucun remboursement ne sera réalisé si (i) les produits retournés ont été modifiés, personnalisés, altérés, endommagés ou incomplets et/ ou (ii) si les produits n'ont pas été retournés dans les conditions décrites au sein du présent article.

11 - Données Personnelles

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à ce qu'énoncent les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Pour l'exercer, vous pouvez vous adresser directement à la Société ESPACES ET VOLUMES par courriel ou par courrier adressé à la Société ESPACES ET VOLUMES 3, route de Juillan, ZI Bastillac Sud, 65000 Tarbes en précisant « Service Gestion des données personnelles »

ESPACES ET VOLUMES s’engage à ne pas divulguer vos données personnelles sauf autorisation expresse de l’Utilisateur ou en cas de circonstances particulières, notamment lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de ESPACES ET VOLUMES de tout autre Utilisateur ou de tiers.

Espaces et Volumes peut être légalement tenu de divulguer des informations personnelles et ne peut dans ce cas s’y opposer.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application du 17 juillet 1978 et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Les données personnelles collectées sont destinées à fournir à l'utilisateur les produits et services proposés par ce site et ne seront pas utilisées à des fins non prévues par les présentes mentions légales. A cette fin, toutes les réponses demandées sont strictement nécessaires à la fourniture du produit ou service concerné. En cas de réponse incomplète ou d'absence d'une réponse, l'utilisateur s'expose à ne pas se voir fourni le produit ou service sollicité.

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Aucune coordonnées de paiement ne sont enregistrées sur nos serveurs ni connues des salariés de la Société.

12 -   Propriété Intellectuelle

Le contenu de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

La Société ESPACES ET VOLUMES conserve tous les droits patrimoniaux et moraux liés aux documents de ce site, sous réserve des droits dont bénéficient les auteurs d'œuvres publiées sur ce site. Ainsi, tous les droits de reproduction, sur supports électroniques ou papier, sont-ils réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et/ou photographiques.

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13 - Force Majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible

A ce titre, la force majeure s’entend d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que prévu par l’article 1241 du Code civil.

14 - Droit Applicable et Juridiction

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Ces conditions générales de vente sont rédigées en français.

14a - Conditions de vente pour les professionnels
Pour toute contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur ayant la qualité de professionnel, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Tarbes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’Acheteur.

 14b - Conditions de vente pour les particuliers
Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la consommation, en cas de contestation, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès du Tribunal compétent. 

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur ayant la qualité de consommateur, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente en application du droit commun